CONDITIONS GÉNÉRALES DE D'UTILISATION & DE VENTE Learning-Midhow

 

■ Désignation

MIDHOW est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les nouveaux métiers. Son siège social est fixé au Hangar 10, ZA Portua 64310 SARE. MIDHOW conçoit, élabore et dispense des formations à destination des particuliers ainsi que des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national et international, seule ou en partenariat.

LEARNING-MIDHOW est la plateforme de e-learning conçue et développée par MIDHOW.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation sur LEARNING-MIDHOW.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de MIDHOW et qui regroupent

des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MIDHOW pour le compte

d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les Opérateurs de Compétences.

- LEARNING-MIDHOW : LMS

- Le site : le site https://www.learning-midhow.com et l'ensemble de ses pages.

- L’editeur : MIDHOW

 

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par MIDHOW pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par MIDHOW SAS. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site. L'objet du présent site est déterminé comme "Learning Management System".

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par

l'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. Il peut à tout moment mettre l’ensemble de ses informations personnelles via son dashboard - Tableau de bord.

La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

■ Caractéristiques des services proposés

Les services et produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur du site. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des évolutions.

Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

■ Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. MIDHOW se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le règlement du prix d’une formation est effectué directement via PAYPAL.

L’Editeur peut fournir une « période d’essai » ou une « version fonctionnellement limitée » gratuite à titre gracieux à ses clients. Cette période d’essai ou cette version gratuite n’est alors soumise à aucun règlement préalable de la part du Client.

Le Client peut à tout moment changer de niveau de service, pour un niveau de service supérieur, et devra pour cela notifier L’Editeur par e-mail. Le client peut également changer son niveau de service pour un niveau de service inférieur avant la fin de sa période d’engagement initiale, mais devra s’acquitter, le cas échéant, de la différence mensuelle cumulée du prix d’abonnement correspondant à sa période d’engagement initiale.

Le client accepte que l’Editeur puisse changer les prix auxquels il vend ses services, sans que cela influe sur le prix auquel il s’est initialement abonné et qu’il s’est engagé à régler en contre-prestation des Services de l’Editeur dans le Bon de Commande pendant toute la Durée.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux clients, et (ii) pour les nouveaux Modules ajoutés aux Services, que les clients soient nouveaux ou existants.

Pour les clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la Durée. Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

 

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. 

Le règlement du prix de la formation s’effectue à échéance de la formation ou en paiement échelonné en trois règlements : avant par un acompte de 30% avec le formulaire d’inscription rempli; pendant la formation et après la formation, à réception de facture, à l’ordre de MIDHOW. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. MIDHOW aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MIDHOW.

En cas de règlement par l’OPCO, la région ou le pôle-emploi dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à MIDHOW. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la région ou le pôle-emploi, la différence sera directement facturée par MIDHOW au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à MIDHOW au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, MIDHOW se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

La pré-inscription vaut engagement. Un délai de rétractation s’applique à la date de la pré-inscription tel que le prévoit l’Article L63353-5 du code du travail.

En cas d’annulation : jusqu’à 14 jours avant le début de la formation, aucun frais d’annulation ne sont applicables. Dans les 7 jours avant le début de la formation, un montant de 30% du prix de la formation TTC est appliqué comme frais d’annulation.

 

■ Espace membre ou utilisateur

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon tableau de bord" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. 

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des souscriptions et des éventuelles contributions du membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

 

■ Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. 

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

■ Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services dans le cadre du Contrat.

L’Editeur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

■ Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres. 

MIDHOW ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies. 

Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 

Le choix et la souscription à un Produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu

responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site

■ Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

■ Fermeture de compte

Chaque membre du site est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. La récupération de ses données par le membre est possible aux conditions précisées dans la section des présentes conditions générales concernant la restitution des données.

■ Droit applicable et médiation

A ce titre MIDHOW propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

■ Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

- Pour Internet Explorer :

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

- Pour Safari :

https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

- Pour Google Chrome :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

- Pour Firefox :

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

- Pour Opera :

http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Le Cron démarre